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Code des postes et des communications électroniques, art. L1
Code des postes et des communications électroniques
Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement, y co...
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L1
LEGIARTI000034110356
LEGIARTI000006465296
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Article
<p>Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. </p><p></p><p></p><p>Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur s...
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LEGIARTI000021808851
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Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
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Code des postes et des communications électroniques, art. L2
Code des postes et des communications électroniques
La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de ...
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L2
LEGIARTI000039248053
LEGIARTI000006465301
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Article
<p>La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution ...
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LEGIARTI000033219554
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
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Code des postes et des communications électroniques, art. L2-1
Code des postes et des communications électroniques
Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service u...
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L2-1
LEGIARTI000039248048
LEGIARTI000006465308
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Article
<p>Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI00000...
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LEGIARTI000021808857
IG-20241212
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LEGIARTI000039248048
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Code des postes et des communications électroniques, art. L2-2
Code des postes et des communications électroniques
I. - Le prestataire du service universel postal reçoit de l'Etat une compensation au titre de sa mission de service universel postal définie à l'article L. 1 et dans les textes pris pour son application, dans les conditions fixées par le contrat d'entreprise prévu à l' article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 re...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L2-2
LEGIARTI000044981056
LEGIARTI000006465309
AUTONOME
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Article
<p>I. - Le prestataire du service universel postal reçoit de l'Etat une compensation au titre de sa mission de service universel postal définie à l'article L. 1 et dans les textes pris pour son application, dans les conditions fixées par le contrat d'entreprise prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEX...
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LEGIARTI000039248039
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Code des postes et des communications électroniques, art. L3
Code des postes et des communications électroniques
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les ...
1,571,529,600,000
32,472,144,000,000
L3
LEGIARTI000039248035
LEGIARTI000006465304
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Article
<p>Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans l...
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LEGIARTI000021808873
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
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Code des postes et des communications électroniques, art. L3-1
Code des postes et des communications électroniques
Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le prestataire du service universel, aux moyens, détenus ou contrôlés par celui-ci, qu...
1,116,633,600,000
32,472,144,000,000
L3-1
LEGIARTI000006465311
LEGIARTI000006465311
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Article
<p></p>Les titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)">l'article L. 3</a> ont accès, dans des conditions transparentes et non discr...
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IG-20241210
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LEGI
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
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Code des postes et des communications électroniques, art. L3-2
Code des postes et des communications électroniques
Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes : a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ; b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ; b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi q...
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L3-2
LEGIARTI000041587192
LEGIARTI000006465312
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
3.0
300,643
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Article
<p>Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes : </p><p>a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ; </p><p>b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ; </p><p>b bis) Garantir le secret des ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021808876
IG-20241212
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LEGIARTI000041587192
LEGI
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Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
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Code des postes et des communications électroniques, art. L3-3
Code des postes et des communications électroniques
Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : " France ".
1,116,633,600,000
32,472,144,000,000
L3-3
LEGIARTI000006465313
LEGIARTI000006465313
AUTONOME
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1.0
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Article
<p>Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : " France ".</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006465313
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Code des postes et des communications électroniques, art. L4
Code des postes et des communications électroniques
Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux. Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les tarifs des prestatio...
1,571,529,600,000
32,472,144,000,000
L4
LEGIARTI000039248025
LEGIARTI000006465306
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux.</p><p>Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les tarifs des ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006465307
IG-20241210
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LEGIARTI000039248025
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Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales.
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5
Code des postes et des communications électroniques
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux. A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et particip...
1,571,529,600,000
32,472,144,000,000
L5
LEGIARTI000039248018
LEGIARTI000006465315
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux.</p><p>A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006465317
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LEGI
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-1
Code des postes et des communications électroniques
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à l'article L. 3 . L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Elle est renouvelable. Elle n'est pas cessible. L'autorité...
1,571,529,600,000
32,472,144,000,000
L5-1
LEGIARTI000039248012
LEGIARTI000006465321
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<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'articl...
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LEGIARTI000021808866
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-2
Code des postes et des communications électroniques
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires afférentes à...
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LEGIARTI000044981043
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Article
<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : </p><p>1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&...
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LEGIARTI000043545919
MD-20241227_201718_546_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-3
Code des postes et des communications électroniques
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du prestataire du service unive...
1,607,126,400,000
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L5-3
LEGIARTI000042624177
LEGIARTI000006465324
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du prestataire du service un...
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LEGIARTI000039247995
IG-20241212
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LEGIARTI000042624177
LEGI
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Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
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LEGISCTA000006150636
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-4
Code des postes et des communications électroniques
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel d'envoi de correspondances, lorsqu...
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L5-4
LEGIARTI000039247985
LEGIARTI000006465325
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel d'envoi de correspondances, lor...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006465325
IG-20241212
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LEGI
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Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
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LEGISCTA000006150636
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales.
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-5
Code des postes et des communications électroniques
En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1 , l'...
1,571,529,600,000
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L5-5
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Article
<p>En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3 </a>sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifair...
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LEGIARTI000006465326
IG-20241212
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LEGIARTI000039247974
LEGI
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Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales.
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-6
Code des postes et des communications électroniques
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles les prestations doivent être assurées. ...
1,571,529,600,000
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L5-6
LEGIARTI000039247965
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Article
<p>Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communi...
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LEGIARTI000006465327
IG-20241210
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LEGIARTI000039247965
LEGI
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Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales.
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-7
Code des postes et des communications électroniques
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs cli...
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L5-7
LEGIARTI000039247954
LEGIARTI000006465328
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Article
<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006465328
IG-20241212
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LEGIARTI000039247954
LEGI
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Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
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LEGISCTA000006150636
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales.
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-7-1
Code des postes et des communications électroniques
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés.
1,571,529,600,000
32,472,144,000,000
L5-7-1
LEGIARTI000039247952
LEGIARTI000021805601
AUTONOME
VIGUEUR
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408,015
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Article
<p>L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021808889
IG-20241210
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LEGIARTI000039247952
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Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
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LEGISCTA000006150636
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales.
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Code des postes et des communications électroniques, art. L5-8
Code des postes et des communications électroniques
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités postale...
1,571,529,600,000
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L5-8
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Article
<p>Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités post...
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LEGIARTI000019900547
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LEGIARTI000039247947
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Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
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LEGISCTA000006150636
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Le service postal &gt; TITRE Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : La régulation des activités postales.
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[ { "articleId": "JORFARTI000019322456", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1218499200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2008-0725", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019322452", "...
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End of preview. Expand in Data Studio

Code des postes et des communications électroniques, non-instruct (2025-03-10)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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